🛡️ France : protéger les mineurs ne justifie pas de vérifier l’âge de tout le monde ! Le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, l’article central de la loi visant à interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. La protection des mineurs n’est pas remise en cause. C’est l’architecture choisie pour l’imposer qui franchissait les limites constitutionnelles. Le problème dépassait largement les adolescents. Pour empêcher un utilisateur de moins de 15 ans d’accéder à un réseau social, il faut pouvoir déterminer son âge. Le Conseil constitutionnel relève ainsi que le dispositif aurait conduit toute personne souhaitant accéder à ces services, y compris majeure, à devoir apporter une preuve de son âge. Une restriction visant les mineurs produisait donc un mécanisme de contrôle d’accès susceptible de concerner l’ensemble des utilisateurs. C’est un point essentiel. Une vérification d’âge peut reposer sur différentes architectures : document d’identité, estimation de l’âge, intermédiaire de confiance ou preuve numérique d’un simple seuil d’âge. Ces solutions n’ont pas les mêmes conséquences en matière de collecte de données, d’identification, de sécurité et de traçabilité. Or le législateur n’avait pas suffisamment encadré les conditions dans lesquelles cette preuve devait être apportée. Le Conseil constitutionnel considère que les garanties nécessaires au respect de la vie privée n’étaient pas établies. La censure repose également sur la liberté d’expression et de communication. Les services en ligne sont aussi des espaces permettant de recevoir des informations, de communiquer et de s’exprimer. Leur accès peut être réglementé pour protéger les mineurs, mais les restrictions doivent rester adaptées, nécessaires et proportionnées. L’interdiction française était particulièrement large : elle pouvait concerner des services présentant des risques très différents. Le Conseil d’État avait d’ailleurs alerté sur ce problème et proposé une approche davantage fondée sur les risques propres aux différents services. Mais cette décision ne signifie pas la fin de la vérification d’âge. L’Union européenne développe elle-même une infrastructure destinée à permettre à un utilisateur de prouver qu’il dépasse un certain seuil d’âge sans communiquer systématiquement son identité ou sa date de naissance au service consulté. Elle doit notamment pouvoir s’articuler avec le portefeuille européen d’identité numérique. Ces garanties sont cependant celles recherchées et annoncées par l’architecture européenne : elles ne permettent pas, à elles seules, de conclure que le problème est résolu. La sécurité et les garanties de confidentialité de cette solution ont déjà suscité des analyses critiques de chercheurs et d’experts en cybersécurité. Une architecture conçue pour minimiser les données transmises peut elle-même présenter des vulnérabilités, des possibilités de corrélation ou de nouvelles relations de confiance. La solution européenne ne doit donc pas être considérée comme une réponse technique acquise au problème de la vérification d’âge. La décision du Conseil constitutionnel pourrait plutôt déplacer le débat. Après la question « peut-on imposer une preuve d’âge ? » viennent celles de son architecture : quelles données seront nécessaires ? Qui attestera l’âge ? Qui pourra observer les vérifications ? Les usages pourront-ils être corrélés ? Quelle infrastructure deviendra indispensable pour accéder à certains espaces numériques ? La France peut désormais tenter de reconstruire son dispositif autour de restrictions plus ciblées, d’une meilleure proportionnalité et d’autres mécanismes de vérification. Mais remplacer un contrôle mal encadré par une infrastructure technique plus sophistiquée ne garantit ni sa sécurité ni le respect de la vie privée. Cette décision pose ainsi une limite fondamentale : une politique destinée à protéger les mineurs change de nature lorsqu’elle nécessite de vérifier l’âge de toute une population. Elle devient alors une question de contrôle d’accès, d’identité numérique et de libertés pour tous. Le véritable enjeu commence maintenant : déterminer quelle architecture succédera au dispositif censuré et quelles garanties empêcheront la protection des mineurs de devenir progressivement une infrastructure générale de contrôle d’accès à Internet. #NostrFR #RegWatch #ViePrivée #LibertésNumériques #VérificationÂge #IdentitéNumérique #RéseauxSociaux

🛡️ L’Europe construit-elle l’infrastructure d’une surveillance interopérable ? La surveillance de masse en Europe ne prendrait probablement pas la forme d’un système unique observant chaque citoyen. Une évolution plus discrète est déjà observable : des infrastructures distinctes de frontières, de police et d’identification deviennent progressivement capables d’échanger et de rapprocher des données, notamment biométriques. Depuis 2019, l’Union européenne développe l’interopérabilité de plusieurs grands systèmes d’information utilisés pour les frontières, les visas, la migration et la sécurité. Cette architecture comprend notamment un portail européen de recherche, un répertoire commun de données d’identité et un service partagé de comparaison biométrique, le sBMS, entré en service en mai 2025. Aux frontières extérieures de Schengen, l’Entry/Exit System (EES), pleinement opérationnel depuis avril 2026, enregistre pour les ressortissants de pays tiers concernés les entrées et sorties, les données du document de voyage ainsi que des empreintes digitales et images faciales. Les ressortissants de l’UE et des pays associés à Schengen ne sont pas concernés. La coopération policière suit une logique comparable avec Prüm II. Le règlement permet la consultation automatisée de plusieurs catégories de données entre États, dont les profils ADN, empreintes digitales et images faciales. En juin 2026, la Commission a adopté les règles techniques permettant les recherches biométriques par l’intermédiaire du nouveau routeur Prüm. C’est ici que se trouve l’enjeu stratégique : les données n’ont pas besoin d’être regroupées dans une gigantesque base européenne pour devenir interopérables. Elles peuvent rester distribuées tout en étant interrogées à travers une infrastructure commune. Cette évolution ne signifie pourtant pas que l’Europe se dirige mécaniquement vers une surveillance généralisée. L’AI Act interdit notamment certaines formes de notation sociale et encadre fortement l’identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces publics à des fins répressives. L’Europe développe donc simultanément des capacités techniques d’identification et d’interconnexion, et des règles destinées à limiter certains de leurs usages. À plus long terme, une autre évolution mérite attention. Les recherches européennes sur la 6G explorent déjà l’Integrated Sensing and Communication, où les réseaux radio pourraient servir à la fois aux communications et à la perception de leur environnement. Ce n’est pas aujourd’hui un dispositif de surveillance de la population, mais un signal faible sur les capacités que pourraient acquérir les infrastructures numériques futures. Le risque stratégique n’est donc pas nécessairement un basculement soudain vers une surveillance de masse. Il réside dans l’accumulation de systèmes légitimes pris séparément — frontières, police, identité, sécurité — puis dans l’évolution des règles permettant de les interconnecter. La question décisive sera de déterminer jusqu’où l’Europe autorisera des systèmes conçus pour des finalités différentes à devenir interopérables. Car le pouvoir ne réside pas seulement dans les données que l’on possède. Il réside aussi dans la capacité à les relier. #NostrFR #RegWatch #Surveillance #Biométrie #ViePrivée #Interopérabilité

🛡️ Prüm II : l’Europe prépare pour 2027 une nouvelle infrastructure de recherche biométrique transfrontalière Le cadre juridique est déjà en vigueur. L’infrastructure, elle, doit encore devenir opérationnelle. Avec Prüm II, l’Union européenne prépare un système permettant aux forces de l’ordre de rechercher plus facilement des données biométriques au-delà des frontières nationales — y compris, désormais, des images faciales. Adopté en mars 2024, le règlement (UE) 2024/982 modernise le dispositif Prüm utilisé pour la coopération policière européenne. Celui-ci permettait déjà la consultation automatisée de profils ADN, d’empreintes digitales et de certaines données d’immatriculation de véhicules. Prüm II étend le cadre aux images faciales et crée également un mécanisme de consultation des index de fichiers de police. Le changement ne consiste pas à réunir toutes ces données dans une gigantesque base biométrique européenne. Pour l’ADN, les empreintes digitales et les images faciales, Prüm II prévoit un « routeur » central exploité par eu-LISA. Les États conservent leurs propres systèmes nationaux, mais se connectent à ce point d’interconnexion commun : une requête peut ainsi être acheminée vers les systèmes des autres États participants et vers Europol, au lieu de dépendre de multiples connexions bilatérales. Selon le calendrier actuellement publié par eu-LISA, le système Prüm II doit entrer en service au deuxième trimestre 2027. L’extension aux images faciales est particulièrement significative. Le règlement permet la consultation automatisée d’images de personnes condamnées ou soupçonnées et, lorsque le droit de l’État requis le permet, de victimes. Dans le cadre pénal, cette recherche doit concerner une affaire individuelle et une infraction passible d’une peine maximale d’au moins un an d’emprisonnement selon le droit de l’État requérant. Une correspondance algorithmique n’équivaut toutefois pas automatiquement à une identification. Pour les images faciales, les concordances doivent être vérifiées par un personnel qualifié et ne peuvent être considérées comme confirmées qu’après cet examen. Prüm II encadre également l’accès aux fichiers de police à travers EPRIS, le système européen d’index des fichiers de police. La participation des États à ce volet reste volontaire et repose sur la réciprocité. Les index et les requêtes doivent être pseudonymisés : le mécanisme sert à détecter l’existence d’une correspondance sans exposer directement, à ce stade, les données d’identification sous-jacentes. Ces garanties sont importantes, mais elles ne retirent pas au dispositif sa portée structurelle. Prüm II ne crée pas un système de reconnaissance faciale généralisée de la population européenne, et il serait trompeur de le présenter ainsi. Il construit en revanche une capacité beaucoup plus intégrée de consultation automatisée et transfrontalière de données policières et biométriques. C’est là que se situe l’enjeu de long terme : les bases restent nationales, mais les frontières techniques qui séparaient leur interrogation diminuent. ADN, empreintes digitales et visages peuvent progressivement devenir des clés de recherche utilisables à l’échelle européenne. Le règlement a fixé le cadre juridique. Le prochain jalon sera opérationnel : le déploiement annoncé pour 2027 permettra d’observer comment cette architecture fonctionne réellement, quelles bases nationales y sont connectées et comment les garanties prévues résistent au passage d’un texte réglementaire à une infrastructure policière européenne en production. #NostrFR #RegWatch #PrümII #Biométrie #ReconnaissanceFaciale #ProtectionDesDonnées https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/982/oj/fra https://www.eulisa.europa.eu/activities/large-scale-it-systems/prum

🛡️ La 6G ne devra plus seulement connecter le monde. Elle pourrait aussi commencer à le percevoir. —— L’Europe finance déjà des recherches visant à intégrer aux futurs réseaux 6G une capacité appelée Integrated Sensing and Communication (ISAC). Le principe est important : utiliser l’infrastructure radio non seulement pour transmettre des données, mais également pour détecter et caractériser des éléments de l’environnement physique. Le projet européen 6G-DISAC, financé dans le cadre d’Horizon Europe, travaille précisément sur cette convergence. Son objectif officiel comprend le suivi d’utilisateurs connectés, mais aussi « d’objets passifs », grâce à une infrastructure distribuée composée de multiples stations de base. Le projet étudie notamment le traitement distribué du signal, l’apprentissage automatique, les technologies massive MIMO et les surfaces intelligentes reconfigurables. Le mécanisme repose sur une propriété fondamentale des communications radio : les ondes utilisées pour transporter des données interagissent également avec leur environnement. Elles se réfléchissent sur les bâtiments, les véhicules, les objets ou les personnes. En analysant ces signaux et leurs réflexions, un système ISAC peut extraire des informations sur son environnement tout en assurant les fonctions classiques de communication. Autrement dit, l’antenne ne sert potentiellement plus uniquement à communiquer avec un terminal. Elle devient aussi un capteur. Cette évolution commence désormais à dépasser le seul domaine de la recherche. En février 2026, l’ETSI a publié une architecture de référence pour l’intégration de l’ISAC dans les futurs systèmes 6G. Elle prévoit notamment des fonctions de contrôle des opérations de détection, de collecte et de traitement des données, de gestion des entités impliquées et même d’exposition des résultats produits par le sensing. Ces travaux doivent notamment alimenter les réflexions du 3GPP sur l’architecture de la 6G. Les implications pour la vie privée sont suffisamment importantes pour faire l’objet d’un rapport spécifique de l’ETSI publié en 2026. L’organisme identifie notamment les risques liés au sensing non autorisé, à la confidentialité des données, au traitement des informations issues de la détection par l’IA et à la protection des personnes observées. Cette distinction est essentielle : rien ne permet aujourd’hui d’affirmer que la 6G européenne est conçue comme un système de surveillance de masse. Les applications étudiées concernent notamment les transports intelligents, la sécurité routière, l’industrie, la robotique ou les jumeaux numériques. Mais la capacité technique qui se construit mérite une attention particulière. Jusqu’à présent, la présence d’un individu dans l’espace numérique est principalement observable à travers ses appareils, ses communications, ses identifiants ou les capteurs déployés autour de lui. Avec l’ISAC, une infrastructure de télécommunication pourrait également acquérir une capacité native de perception de son environnement physique, y compris de certains objets qui ne communiquent pas avec le réseau. Le changement est structurel : la frontière entre réseau de communication et réseau de capteurs commence à s’effacer. La question stratégique ne consiste donc pas seulement à savoir ce que permettra la 6G en matière de débit ou de latence. Elle consiste aussi à déterminer quelles capacités de perception seront finalement intégrées aux infrastructures, quelles données pourront en être déduites, qui pourra y accéder et quelles protections seront inscrites dans les standards avant leur déploiement. C’est maintenant, pendant la recherche et la standardisation, que cette architecture commence à se définir. #NostrFR #RegWatch #6G #ISAC #ViePrivée #Surveillance #Télécommunications https://cordis.europa.eu/project/id/101139130/fr https://www.etsi.org/technical-groups/isac/

🛡️ L'influence de l'IA sur les décisions publiques devient un enjeu démocratique à part entière. Une étude publiée par AlgorithmWatch alerte sur un risque encore peu débattu : l'utilisation croissante des chatbots d'intelligence artificielle par les responsables politiques, les administrations et les décideurs publics. L'enjeu n'est pas celui d'une IA qui déciderait à la place des humains, mais celui d'une IA capable d'orienter la manière dont les décisions sont préparées. Les modèles génératifs ne se contentent pas de répondre à une question. Ils sélectionnent les informations qu'ils présentent, hiérarchisent les arguments, reformulent les connaissances et peuvent en écarter d'autres. Lorsque ces outils sont utilisés pour préparer des notes, analyser un dossier complexe ou explorer des options réglementaires, cette sélection devient une étape intermédiaire susceptible d'influencer le raisonnement des décideurs, même si la décision finale reste humaine. Cette influence est d'autant plus difficile à percevoir que les réponses produites paraissent souvent neutres, synthétiques et convaincantes. Pourtant, les critères de sélection des informations, les biais éventuels du modèle ou les choix opérés lors de son entraînement demeurent largement opaques. L'étude souligne ainsi la nécessité d'encadrer l'usage des assistants IA au sein des institutions publiques, notamment en matière de transparence, de vérification des sources et de gouvernance. Au-delà des performances techniques des modèles, la véritable question devient donc institutionnelle : quelles garanties démocratiques doivent accompagner l'utilisation d'outils capables d'influencer la préparation des politiques publiques ? À mesure que les assistants IA s'intègrent aux administrations, la régulation ne portera plus seulement sur les systèmes d'intelligence artificielle eux-mêmes, mais également sur leur place dans les processus de décision. C'est une évolution majeure de la gouvernance de l'IA qui pourrait durablement transformer la fabrication des politiques publiques. #NostrFR #RegWatch #IA #Democratie #SecteurPublic https://algorithmwatch.org/en/chatbots-democratic-decisionmakers-guidelines

🛡️ Le Royaume-Uni accélère la surveillance algorithmique ! Après plusieurs années d’expérimentations menées à l’aide de fourgons équipés, la police de Londres s’apprête à franchir une nouvelle étape dans l’utilisation de l’IA en installant des caméras fixes de reconnaissance faciale en temps réel dans l’espace public. Les dispositifs compareront automatiquement les visages des passants avec des listes de personnes recherchées. Les images ne correspondant à aucune personne inscrite sur ces listes sont annoncées comme étant immédiatement supprimées. Selon la police londonienne, cette technologie aurait déjà contribué à plusieurs centaines d’arrestations lors des expérimentations. À l’inverse, plusieurs organisations de défense des libertés publiques contestent les performances annoncées, soulignent les risques d’identifications erronées et dénoncent l’absence d’un cadre législatif spécifique encadrant le recours à la reconnaissance faciale en direct au Royaume-Uni. Au-delà des résultats opérationnels revendiqués, cette décision marque une évolution importante de la surveillance de l’espace public : la reconnaissance biométrique n’est plus seulement utilisée de manière ponctuelle ou expérimentale, mais tend à devenir une infrastructure permanente de sécurité. Le déploiement britannique constitue ainsi un indicateur à suivre pour l’ensemble des démocraties : il illustre les arbitrages entre impératifs de sécurité, protection des données biométriques et respect des libertés fondamentales. #NostrFR #RegWatch #ReconnaissanceFaciale #Biométrie #LibertésNumériques #SurveillanceAlgorithmique

🇫🇷 LAPI : l’extension silencieuse d’un outil de traçage se poursuit La lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) continue de s’installer dans le paysage réglementaire français. Sans faire la une de l’actualité, son cadre juridique s’étoffe progressivement, tandis que de nouveaux acteurs demandent à pouvoir exploiter cette technologie. La CNIL a récemment consolidé sa documentation sur les dispositifs LAPI. Elle rappelle les différents usages désormais autorisés : recherches judiciaires, lutte contre certaines infractions, contrôles douaniers, gestion des voies réservées et fonctionnement du Système de traitement central LAPI (STCL). Ce travail de clarification confirme que le LAPI n’est plus un dispositif ponctuel mais une composante durable de l’architecture de sécurité publique. Dans le même temps, une question écrite au Sénat met en lumière une nouvelle étape potentielle. Plusieurs collectivités souhaitent pouvoir activer les fonctions de reconnaissance automatique déjà intégrées à leurs systèmes de vidéoprotection, estimant que les équipements existent mais que le cadre juridique limite encore leur utilisation. Pris séparément, chacun de ces développements paraît limité. Ensemble, ils illustrent pourtant une évolution bien connue des technologies de surveillance : l’élargissement progressif des finalités. Initialement destiné à répondre à des besoins ciblés, le LAPI est aujourd’hui mobilisé pour des usages de plus en plus variés : sécurité publique, contrôle routier, stationnement, voies réservées ou encore contrôles administratifs spécifiques. Chaque extension est présentée comme proportionnée à un objectif particulier. C’est leur accumulation qui transforme progressivement le rôle de cette infrastructure. Le débat ne porte donc plus uniquement sur la technologie elle-même, mais sur la gouvernance des données qu’elle produit : qui peut les collecter, combien de temps sont-elles conservées, avec quels croisements possibles et sous quel contrôle démocratique ? Pour les défenseurs des libertés publiques comme pour les décideurs, le véritable enjeu réside désormais moins dans l’installation de nouvelles caméras que dans l’extension continue des usages autorisés. #RegWatch #NostrFR #LAPI #Surveillance #Traçage #ViePrivée

Australie 🇦🇺 : la reconnaissance faciale passe « au temps réel » En une semaine, un véhicule de la police de la Western Australia Police Force a analysé plus de 130 000 visages dans des espaces publics fréquentés. Cette expérimentation marque le passage d’une identification réalisée après les faits à une comparaison biométrique instantanée de la foule. Le dispositif repose sur un véhicule équipé de caméras. Chaque visage détecté dans la zone surveillée est transformé en modèle biométrique, puis comparé à une liste de personnes recherchées par la police. Durant la première semaine, le système a généré 33 alertes et conduit à 19 arrestations. Deux alertes se sont révélées incorrectes. La police affirme que les données ne produisant aucune correspondance sont supprimées immédiatement. Chaque alerte doit être contrôlée par des agents et ne constitue pas, à elle seule, un motif d’arrestation. Ces garanties ne changent cependant pas la nature du traitement : toute personne traversant la zone fait l’objet d’une analyse biométrique, même pendant une durée très courte. Contrairement à une caméra classique, le système ne se contente pas d’enregistrer une scène. Il cherche activement à attribuer une identité aux visages observés. L’Office of the Information Commissioner WA n’a pas été invité à participer à une consultation formelle et n’a pas contribué à la conception du pilote. Le régulateur reconnaît les mesures prises par la police, mais alerte sur les risques de faux positifs, de surveillance collective et d’élargissement progressif des usages. L’expérimentation intervient au moment où entre en application le Privacy and Responsible Information Sharing Act 2024. Ce texte soumet les données biométriques et certaines formes de décision automatisée à de nouvelles obligations. La police a publié une analyse d’impact et affirme agir dans le cadre de ses pouvoirs existants. L’enjeu dépasse donc les résultats immédiats du pilote. Un dispositif mobile peut être déplacé rapidement vers des gares, des événements ou des rassemblements, puis éventuellement intégré à des réseaux de caméras plus étendus. Les prochains points à surveiller seront donc les résultats détaillés de chaque déploiement, les faux positifs, l’utilisation éventuelle du système lors de manifestations et la décision qui sera prise à l’issue des cinq mois d’essai. Sources : Western Australia Police Force - Office of the Information Commissioner WA - The Guardian #NostrFR #RegWatch #ReconnaissanceFaciale #SurveillanceBiometrique #Police #Australie

🚨 La prochaine génération de vidéosurveillance ne cherche plus seulement à filmer. Elle cherche à comprendre. Le véritable tournant n’est pas la reconnaissance faciale. C’est l’arrivée de la vidéosurveillance algorithmique : des systèmes capables d’analyser automatiquement les images pour détecter des comportements, identifier des anomalies et déclencher des alertes en temps réel. Aujourd’hui, ces technologies savent déjà repérer : • un objet abandonné ; • une intrusion dans une zone interdite ; • un regroupement inhabituel ; • une chute ou une bagarre ; • un véhicule circulant à contre-sens ; • un mouvement de foule. Demain, ces capacités pourraient être combinées avec d’autres sources de données : → lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI) ; → capteurs Wi-Fi et Bluetooth ; → drones ; → capteurs acoustiques ; → cartographie en temps réel. L’enjeu n’est plus la caméra, mais la fusion des données. Chaque système, pris isolément, fournit une information limitée. Reliés entre eux par des algorithmes, ils peuvent produire une vision extrêmement précise des déplacements, des comportements et des situations dans l’espace public. En France, l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique lors des Jeux olympiques de Paris 2024 a constitué une étape importante. Le débat porte désormais sur les conditions dans lesquelles ces technologies pourraient être pérennisées ou étendues. La question n’est donc pas seulement technique. Elle est politique. 👉 Quels usages sont jugés légitimes ? 👉 Quelles garanties de transparence et de contrôle démocratique ? 👉 Où placer la frontière entre prévention, efficacité opérationnelle et surveillance permanente ? Les évolutions ne se feront probablement pas par une rupture spectaculaire, mais par une succession d’extensions fonctionnelles discrètes. #NostrFR #RegWatch #IA #Vidéosurveillance #AIAct #RGPD #Cybersécurité #LibertésNumériques #ProtectionDesDonnées

🛡️ Le profilage algorithmique s'étend au contrôle des demandeurs d'emploi 📅 20 juillet 2026 France Travail expérimente un algorithme destiné à prioriser les contrôles des demandeurs d'emploi. Cette évolution renforce le recours au profilage algorithmique dans l'action publique. Selon les informations publiées, l'outil attribue des profils à partir de données détenues par France Travail afin d'orienter les contrôles. Le dispositif est testé avant un éventuel déploiement à grande échelle. Les décisions de contrôle demeurent officiellement prises par des agents. ⚠️ Ce dispositif pourrait constituer un précédent pour l'utilisation du profilage algorithmique dans d'autres administrations et renforcer les exigences de transparence et d'audit des systèmes publics. https://next.ink/248042/france-travail-un-algorithme-pour-accelerer-le-profilage-des-chomeurs-et-les-controles #NostrFR #RegWatch #FranceTravail #Algorithmes #ViePrivee #Surveillance #IA #ServicesPublics